Informations legales

Politique de retractation

Conditions d'exercice du droit de retractation applicable aux commandes passees sur Family Academy.

Version en vigueur a compter du : 30 juin 2026.

Article 1 - Objet

La presente Politique de retractation a pour objet d'informer les clients de Family Academy LLC sur les conditions d'exercice du droit de retractation applicable aux contrats conclus a distance via le site https://familly-academy.com.

Elle complete les Conditions Generales de Vente et s'applique a l'ensemble des prestations et produits proposes sur le site.

Article 2 - Principe general

Lorsqu'un consommateur beneficie d'un droit de retractation en vertu de la reglementation applicable, celui-ci peut, sous reserve des exceptions prevues par la loi, se retracter dans le delai prevu par cette reglementation.

Pour les consommateurs de l'Union europeenne, ce delai est generalement de quatorze (14) jours a compter de la conclusion du contrat ou de la reception du bien, selon la nature de la prestation.

Article 3 - Prestations de coaching

Les coachings proposes par Family Academy sont des prestations de services personnalisees realisees sur rendez-vous.

Lorsque le client demande expressement que le coaching debute avant l'expiration du delai de retractation, il accepte que la prestation commence immediatement.

Si la prestation est entierement executee avant la fin du delai de retractation, et que le client a donne son accord prealable et a reconnu perdre son droit de retractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit une fois la prestation achevee.

Article 4 - Contenus numeriques

Family Academy commercialise notamment :

  • des formations en ligne ;
  • des videos ;
  • des programmes ;
  • des fichiers PDF ;
  • des ressources pedagogiques ;
  • des contenus telechargeables.

Ces contenus sont generalement accessibles immediatement apres validation du paiement.

Avant d'obtenir cet acces immediat, le client reconnait expressement :

  • demander la fourniture immediate du contenu numerique ;
  • accepter que l'execution du contrat commence immediatement ;
  • reconnaitre qu'il perd son droit de retractation des le debut de cette execution, lorsque la reglementation applicable le prevoit.

En consequence, aucun droit de retractation ne pourra etre exerce apres l'acces au contenu numerique lorsque les conditions legales de cette exception sont reunies.

Article 5 - Prestations mixtes

Lorsque la commande comprend a la fois un contenu numerique et une prestation de coaching ou de mediation, les regles applicables a chacun de ces services s'appliquent separement.

L'exercice eventuel du droit de retractation sur une partie de la commande n'emporte pas automatiquement annulation des autres prestations deja executees.

Article 6 - Cas dans lesquels le droit de retractation ne s'applique pas

Le droit de retractation peut notamment ne pas etre applicable lorsque :

  • le contenu numerique a ete fourni immediatement avec l'accord prealable du client ;
  • la prestation de service a ete integralement executee avant la fin du delai de retractation avec l'accord prealable du client ;
  • une disposition legale prevoit une exception.

Les presentes dispositions s'appliquent dans le respect des regles imperatives applicables au consommateur.

Article 7 - Exercice du droit de retractation

Lorsque le droit de retractation est applicable, le client peut notifier sa decision au moyen d'une declaration denuee d'ambiguite.

Cette demande peut etre adressee a : support@familly-academy.com.

La demande devra, dans la mesure du possible, contenir :

  • le nom et le prenom du client ;
  • l'adresse e-mail utilisee lors de la commande ;
  • le numero de commande, si disponible ;
  • la date de la commande ;
  • la prestation concernee.

Article 8 - Traitement de la demande

A reception de la demande, Family Academy verifiera :

  • si le droit de retractation est applicable ;
  • si aucune exception legale ne s'applique ;
  • si la demande a ete formulee dans le delai requis.

Une reponse sera adressee au client dans un delai raisonnable.

Article 9 - Remboursement en cas de retractation valable

Lorsque le droit de retractation est valablement exerce et qu'aucune exception ne s'applique, Family Academy procede au remboursement des sommes concernees dans les conditions prevues par la reglementation applicable.

Le remboursement est effectue en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la commande, sauf accord contraire du client.

Article 10 - Refus de la retractation

Family Academy pourra refuser une demande de retractation notamment lorsque :

  • le contenu numerique a deja ete rendu accessible dans les conditions prevues par la loi ;
  • le coaching a ete integralement realise apres accord prealable du client ;
  • la demande est formulee hors delai ;
  • une exception legale est applicable.

Le refus sera motive.

Article 11 - Relation avec la politique de remboursement

La presente Politique de retractation est distincte de la Politique de remboursement.

Meme lorsqu'aucun droit de retractation n'est applicable, Family Academy peut, a sa seule discretion et sans y etre tenue, accorder un geste commercial dans certaines situations exceptionnelles.

Une telle decision ne constitue ni une reconnaissance d'une obligation de remboursement ni un precedent pour les demandes futures.

Article 12 - Formulaire type de retractation

Le client peut utiliser le modele suivant, sans que son utilisation soit obligatoire.

A l'attention de Family Academy LLC.

E-mail : support@familly-academy.com.

Je vous notifie par la presente ma retractation concernant le contrat portant sur la prestation suivante.

  • Commande no :
  • Date de la commande :
  • Nom :
  • Prenom :
  • Adresse e-mail :
  • Date :
  • Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :

Article 13 - Protection du consommateur

Aucune disposition de la presente Politique de retractation n'a pour objet de priver un consommateur des droits imperatifs qui lui sont reconnus par la legislation applicable.

En cas de contradiction entre la presente politique et une disposition imperative de protection du consommateur, cette derniere prevaudra.

Article 14 - Modification de la politique

Family Academy peut modifier la presente Politique de retractation a tout moment.

La version applicable est celle publiee sur le site au jour de la commande.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative a la presente Politique de retractation :

Family Academy LLC, 1001 S Main Street, Suite 500, Kalispell, Montana 59901, Etats-Unis.

E-mail : support@familly-academy.com.

WhatsApp : +20 103 212 0068.

Entree en vigueur : la presente Politique de retractation entre en vigueur a compter de sa publication sur le site https://familly-academy.com.

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